Cet arrêt ne remet pas en cause l'arrêt Brasseur, mais le modère. Le Conseil d’Etat fait un petit pas en arrière en affirmant qu'effectivement que le préfet n’a pas l'obligation de déférer des décisions illégales, mais le préfet engage alors la responsabilité de l'Etat si il n’exerce pas son contrôle au sujet des décisions manifestement illégales.
L'action en responsabilité peut prospérer lorsque le préfet n'a pas exercé son contrôle sur une décision manifestation illégale. La commune de Saint-Florent et d'autres communes engagent une action contre l'Etat en raison du préjudice qu'elles ont subi après la gestion d'un syndicat de commune qui gérait des foires et expositions. Le syndicat fait des dépenses bien trop élevées pour les communes qui se retrouvent en grande difficulté financière. Le syndicat aurait donc outrepassé ses pouvoirs et le préfet n’a pas annulé. Le préfet n'a pas déférer et les communes obtiennent du Conseil d’Etat de reconnaitre que le préfet a commis une faute et qu'il appartient à l'Etat de payer.
C'est dans l'inégalité manifeste que se trouve le fondement de cet arrêt. Lorsque cette inégalité est forte, le préfet doit déférer sinon il lui appartient toujours de juger.
