Conseil d'Etat, 28 février 1992, arrêt SA Rothmans International France et SA Philip Morris France (conclusions Laroque)

Que se passe-t-il lorsqu’il existe, entre la directive européenne et le règlement, une loi de transposition ? La loi fait-elle écran ? La loi ne fait pas écran, puisque la décision Nicolo qui permet un contrôle de constitutionnalité de la loi a été étendue par cet arrêt du 28 février 1992 : même si le règlement vient appliquer une loi, celle-ci ne fait pas écran entre la directive communautaire et le règlement.