Conseil Constitutionnel, décision du 12 janvier 1977

Sur la grande décision sur la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel va censurer pour atteinte à la liberté individuelle le fait que l’autorité de police se voit conférés des pouvoirs extrêmement importants, dont celui de fouiller les coffres, sans que le législateur ait prit la peine de distinguer clairement les mesures de police administrative (prises par l’autorité administrative) et les mesures de police judiciaire (qui suppose la présence d’une autorité dotée de pouvoir judiciaire).

Le conseil constitutionnel fait donc ici la distinction entre police administrative et police judicaire.

Conseil d'Etat assemblée, 8 décembre 1978, arrêt GISTI

Application d'un principe constitutionnel, de protection des droits, vie familiale normale repris du préambule de 1946. Problème du contrôle du contenu du règlement, qui délimitait la norme législative, et définissait de façon trop stricte ces conditions.

Décision dans laquelle le Conseil d’Etat ici peut-être fait tout de même une œuvre créatrice puisqu’il en effet il garanti le droit des étrangers à mener une vie familial normale. C’est la question du droit familial, pour traiter cette question le Conseil d’Etat s’appuie sur un PGD. Le Conseil constitutionnel plus tard constitutionalisera ce principe en le posant sous le principe de la liberté individuelle. Mais le Conseil d’Etat avant le Conseil constitutionnel garantit ce principe. Le Conseil d’Etat utilise le vieux concept de PGD pour garantir cette liberté, ce droit fondamental.