Conseil d'Etat assemblée, 17 février 1959, arrêt dame Lamotte

Propriétaire de terrain agricole, pendant la seconde guerre mondiale, un texte à été adopté par le Gouvernement, lorsqu'un terrain agricole inexploité pour le donné à un agriculteur de son choix. On a donné à un agriculteur les terrains de Mme Lamotte. Mais la loi exclu tout recours, le Conseil d’Etat exclu que la loi qui dit qu'il ne peut pas avoir de recours, ne dit pas qu'il y n'y a pas d'exercice de recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat interprète la volonté du législateur.