Conseil Constitutionnel, décision du 12 janvier 1977

Sur la grande décision sur la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel va censurer pour atteinte à la liberté individuelle le fait que l’autorité de police se voit conférés des pouvoirs extrêmement importants, dont celui de fouiller les coffres, sans que le législateur ait prit la peine de distinguer clairement les mesures de police administrative (prises par l’autorité administrative) et les mesures de police judiciaire (qui suppose la présence d’une autorité dotée de pouvoir judiciaire).

Le conseil constitutionnel fait donc ici la distinction entre police administrative et police judicaire.