Conseil d'Etat assemblée, 11 juillet 1956, arrêt Amicale des Annamites de Paris

Faits

L'association a été refusée par la préfecture.

Apport de l'arrêt

Le Conseil d’Etat applique un principe fondamental reconnu par la loi fondamentale de la République en reconnaissant la liberté d'association.

Conseil Constitutionnel, décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association

Cette décision fait intervenir un organe nouveau, le Conseil Constitutionnel, qui s'est mis dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat (11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris) : c'est la première fois que le Conseil constitutionnel fait un contrôle matériel de la loi. Il reconnaît l'association comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.