Apport de l'arrêt
Le Conseil d'Etat va considérer qu’on ne peut pas interdire à l’association pour la conscience de Krishna d’avoir des offices religieux, bien que considérée comme sectaire. Elle peut avoir des cultes et peut tenir dans des lieux privés son propre culte.- Le Conseil d'Etat censure donc l’arrêté municipal qui interdit la tenue d’un culte dans les immeubles de cette association ;
- en revanche il considèrera qu’est légale l’interdiction d’accès au public en se fondant sur le fait qu’il y a des risques d’incendie et de panique vue la configuration des lieux de culte.
