CEDH, 9 novembre 2006, arrêt Sacilor Lormines

La décision Conseil d'Etat, 6 mai 2003, Kleyn contre Pays-Bas est réitérée à propos du Conseil d’Etat français de sorte qu’il apparaît que la double fonction du Conseil d’Etat français ne porte pas atteinte à l’obligation d’indépendance et d’impartialité du Conseil d’Etat.

CEDH, 28 septembre 1995, arrêt Procola contre Luxembourg

En effet la CEDH en 1995 était saisie de la question de savoir si une décision rendue par le Conseil d’Etat du Luxembourg n’avait pas porté atteinte au principe de l’article 6. Et la cour effectivement, dans sa décision, va condamner le Luxembourg en considérant que le Conseil d’Etat luxembourgeois (qui connaît aussi ce principe de la double-fonction) porte atteinte à l’indépendance de la juridiction.

Le Conseil d’Etat était intervenu dans la rédaction de la loi qui était intervenue dans les mécanismes d’expropriation, et ensuite il avait été saisi par des sociétés expropriées. On considérait qu’il était intervenu dans la même affaire, et la CEDH va condamner le Luxembourg, parce que les mêmes conseillers avaient siégés dans la formation administrative et ensuite s’étaient retrouvés dans la formation contentieuse du Conseil d’Etat luxembourgeois. Ici on pouvait donc remettre en cause l’impartialité.

CEDH, 7 juin 2001, arrêt Kress

Condamne la France à propos du commissaire du Gouvernement, transposition de la décision sur le procureur général.

Critique : Repose sur le fait que le commissaire du Gouvernement peut apparaître comme détaché de la juridiction donc comme un expert en droit, ses conclusions doivent donc être soumise au contradictoire, et il ne peut pas participer au délibéré dans la mesure ou il a prit parti.

• La cour considère qu'effectivement l'instruction du commissaire du Gouvernement est impartiale sur le fond.
• Mais il ne suffit pas qu'en pratique, il faut aussi qu'elle en ait l'air, qu'elle le soit en réalité. L'impartialité doit être subjective mais aussi objective. Comme le commissaire du Gouvernement prend publiquement position, et qu'il reste pendant la délibération  donne l'impression au justiciable qu'il n'y a pas d'impartialité. Utilisation d'un principe anglo-saxon: « Justice must not only be done, but must be seen to be done ».