Conseil d'Etat, 9 mars 1951, arrêt Société des concerts du conservatoire

Dans cette décision du Conseil d'Etat, le principe général du droit qui est illustré et garanti ici (s’il n’est pas complètement une nouveauté) est le principe d’égalité, droit fondamental parmi les plus importants, et qui fait l’objet de nombreuses garantie au sein de l’article 1er de la Constitution.

En 1951 c’est donc à travers la notion de principe général du droit qu’on garantit ce principe d’égalité.

Conseil d'Etat, 12 février 1962, arrêt Société indochinoise de construction électrique

Principe de solidarité et d'égalité dans les calamités nationales, Alinéa 12 du préambule de 1946. Le Conseil d’Etat considère que la formulation est trop générale pour introduire une action devant juge administratif.