Conseil d'Etat, 2001, arrêt ville d’Etampes

On a considéré que les couvre-feux pour mineurs (institué par certains maires qui conduit à interdit la circulation des mineurs de moins de 13 ans à partir de 22h00 dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés) faisaient partie des pouvoirs de police exercé légalement par les maires au nom de cet objectif de sécurité publique.