Conseil d'Etat assemblée, 22 décembre 1978, arrêt Cohn-Bendit (conclusions Genevois)

Faits : Etait en cause Daniel Cohn-Bendit qui avait fait l’objet d’une interdiction de séjour sur le territoire français, en s’appuyant sur le droit communautaire, puisque la liberté de circulation existait déjà.

Si Daniel Cohn-Bendit contestait la décision du ministre qui relevait de lever son interdiction préfectorale de séjour, le Conseil d’Etat a posé ici comme principe que les directives n’avaient pas d’effet direct par construction, qu’elles s’imposent aux Etats mais ne donnent pas d’effet direct aux individus. Et le recours de Daniel Cohn-Bendit a été rejeté sur le moyen qui avait trait à une décision administrative comme contraire à une directive. Il est impossible d’invoquer une directive pour contester une décision individuelle.

Le Conseil d’Etat dit que quand bien même une directive serait claire et encore dans le délai de transposition, elle ne crée pas de droit subjectif pour les individus et n’est donc pas directement invocable.

C’est une décision contraire à l'arrêt van Duynh de la CJCE.

Le Conseil d'Etat s'est sorti de cette contrariété avec l'arrêt Palazzi du 8 juillet 1991.

Conseil d'Etat, 7 décembre 1984, arrêt Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres

Cet arrêt généralise la solution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 1984 (arrêt Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France).

Dans cet arrêt du 7 décembre 1984, le Conseil d’Etat considère qu’il censure les règlements administratifs lorsqu’ils sont contraires non seulement au règlement qu’il vise à transposer mais aussi quand ils sont contraires à n’importe quelle directive communautaire.