Tribunal des Conflits, 27 mars 1952, arrêt Dame de la Murette

Faits

C’est une femme qui avait été emprisonnée pendant la Seconde Guerre mondiale, elle cherche à obtenir réparation de son enfermement arbitraire.

Apport de l'arrêt

Le Tribunal des Conflits va considérer que les circonstances exceptionnelles justifient qu'on ne puisse pas parler de voie de fait, et ainsi parler de compétence des juridictions judiciaires. Au lieu de dire que c'est tellement illégal et dire que c'est une voie de fait, le Tribunal des conflits va dire ici qu'il y a des circonstances exceptionnelles et que, par conséquent, la juridiction administrative est donc compétente.

Cette affaire va poser un autre problème de compétence de la juridiction judiciaire, pour savoir si elle n'est pas compétente au titre de la violation de la liberté individuelle.

Tribunal des Conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco (concl. David)

Question de responsabilité :

Faits

Agnès Blanco est renversée par un wagonnet de la manufacture des tabacs qui était une manufacture publique, exploitée en régie par l'Etat.

Procédure

Agnès Blanco étant mineure, son père agit et saisit les juridictions judiciaires. L’affaire est menée par la juridiction judiciaire mais l’administration considère que le juge judiciaire n’est pas compétent. Le conflit est élevé : saisine du Tribunal des conflits.

Question du Commissaire du gouvernement David :

« Quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? »

Réponse

Le Tribunal des conflits considère que le juge administratif est compétent car il faut appliquer le droit administratif (application du principe selon lequel la compétence suit le fond). Le Tribunal des conflits considère que responsabilité de l’Etat ne peut pas être régie par le code civil. Le critère évoqué est le critère du service public.

Raisonnement du Tribunal

Le tribunal des conflits, dans cette affaire de responsabilité, a le raisonnement suivant :


Pour savoir si la responsabilité est du domaine privé ou public : la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil, dès lors l’autorité administrative est seule responsable pour en connaître. Le raisonnement est simple : le dommage a été causé dans le cadre d’une activité de service public, par conséquent on applique le droit public, et donc ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes.

Le TC considère que l’on écarte l’application du droit classique, et dès lors il appartient au juge administratif d’inventer des règles.

Portée de l'arrêt

Cette solution s’est imposée dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. Cet arrêt est apparu comme un arrêt qui tendait à simplifier les règles du champ d’application du droit administratif.

Le service public devient le critère d’application du droit administratif.