Conseil d'Etat, 7 décembre 1984, arrêt Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres

Cet arrêt généralise la solution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 1984 (arrêt Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France).

Dans cet arrêt du 7 décembre 1984, le Conseil d’Etat considère qu’il censure les règlements administratifs lorsqu’ils sont contraires non seulement au règlement qu’il vise à transposer mais aussi quand ils sont contraires à n’importe quelle directive communautaire.