Conseil d'Etat assemblée, 8 avril 1987, arrêt Peltier, n° 55895

Conformité à la Constitution d'un acte réglementaire de l'administration. M. Peltier, s'est vu refuser l'obtention d'un passeport, car poursuite au plan fiscal. Mais texte de loi ambigu pour expliquer refus de délivrer un passeport, le Juge administratif a intégré la norme constitutionnelle de la liberté d'aller et de venir, donc illégalité dans ce refus de délivrance de passeport.

Conseil d'Etat assemblée, 8 décembre 1978, arrêt GISTI

Application d'un principe constitutionnel, de protection des droits, vie familiale normale repris du préambule de 1946. Problème du contrôle du contenu du règlement, qui délimitait la norme législative, et définissait de façon trop stricte ces conditions.

Décision dans laquelle le Conseil d’Etat ici peut-être fait tout de même une œuvre créatrice puisqu’il en effet il garanti le droit des étrangers à mener une vie familial normale. C’est la question du droit familial, pour traiter cette question le Conseil d’Etat s’appuie sur un PGD. Le Conseil constitutionnel plus tard constitutionalisera ce principe en le posant sous le principe de la liberté individuelle. Mais le Conseil d’Etat avant le Conseil constitutionnel garantit ce principe. Le Conseil d’Etat utilise le vieux concept de PGD pour garantir cette liberté, ce droit fondamental.

Conseil d'Etat (Section), 6 novembre 1936, arrêt Arrighi

Le Conseil d’Etat dit qu'en l'état actuel du droit public français (ici, en 1936) on ne s'interroge pas sur le contrôle constitutionnel de la loi : applique la loi, et c'est tout.

Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, arrêt Deprez et Baillard, n° 257341

Evolution du fondement de cette jurisprudence. Explication classique : la loi est souveraine : explication de la volonté générale. Le juge administratif est là pour appliquer la loi souveraine, mais non pas pour la contrôler quant à sa constitutionnalité. Mais cela met en cause le principe du juge, qui doit pour trancher le cas d'espèce de déterminer quelles sont les lois applicables.

Conseil Constitutionnel, décision du 23 août 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie

La loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

Conseil d'Etat (Section), 12 février 1960, arrêt Société Eky

Compétence du pouvoir réglementaire par rapport au pouvoir du législateur dans la détermination des contraventions. Problème de la légalité des délits et des peines.

Le Conseil d’Etat écarte un article du Code Pénal de 1810, en raison du fait qu'il n'est pas conforme à un principe constitutionnel.