Conseil d'Etat, 31 juillet 1912, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges (conclusion Blum)

Contexte

Ce granit est un granit rouge, et sert à faire des pavés notamment à Lilles. En effet la ville avait passé un contrat avec cette société.

Question

La question : le contrat est-il administratif ou bien de droit privé ?

Raisonnement du Conseil d'Etat

Ici, le contrat concerne la construction des rues (activité de service public), et si on applique les jurisprudences Terrier et Thérond, c’est un contrat administratif passé dans le cadre des services publics.

Mais l’arrêt de 1912 va analyser les clauses du contrat et va relever qu’en l’occurrence ce qui permet de se prononcer sur la qualité du contrat c’est le fait qu’il contienne ou non des clauses exorbitantes du droit commun. Ce contrat, puisqu'il ne comporte pas de clauses différentes de ce que l’on trouverait dans un contrat de droit privé, ne peut-être par conséquent un contrat administratif.

Alors qu’il s’agit d’un service public de la voierie, le CE va s’intéresse à la question de savoir si le contrat n’est pas un contrat de droit privé parce qu’il n’aurait pas de clause exorbitante du droit commun alors même qu’il y a un service public.

Portée de l'arrêt

Conséquence : la doctrine qui consiste à dire que tout ce qui touche au service public relève du droit administratif tombe, et les contrats passés dans les mêmes conditions que les contrats de droits privés restent de droit privé et il n’est pas question de les attraire dans le domaine du droit administratif.

Conseil d'Etat, 6 février 1903, arrêt Terrier (conclusions Romieu)

Faits

Le conseil régional avait passé un contrat avec un chasseur de vipère. Le problème était celui du paiement d’un certain nombre de supplément et la dégressivité du tarif. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés.

Question

Le contrat passé avec le chasseur de vipère était un contrat de droit privé ou bien si c’était un contrat administratif ?

Réponse

Dans cet arrêt le CE considère que l’on est ici face à une activité de service public qui consiste en la lutte contre les animaux nuisibles, et que cela est suffisant pour que ce soit un contrat de droit administratif. C’est le même raisonnement que l’arrêt Blanco.

Portée de l'arrêt

L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco), avait été maintenu pour les départements et les communes.

Avec l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif.

(arrêt en lien avec les arrêts Thérond et Feutry)

Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, arrêt Caisse centrale de réassurance

Affaire portée devant juridiction administrative, portant sur la qualification du contrat entre l'administration et la compagnie d'assurance. Quand une juridiction est saisie, la question qui se pose est de savoir, si c'est un contrat de droit privé ou de droit administratif.

Critères :

• Contrat administratif : il faut que l'une des parties soit une personne de droit public
• Contrat privé : il faut que les deux parties soit des personnes morales de droit privé.

Le Tribunal des Conflits a jugé que le contrat était resté un contrat de droit public.