Conseil d'Etat assemblée, 17 février 1959, arrêt dame Lamotte

Faits

la dame Lamotte avait vu ses terrains agricoles confiés à un autre agriculteur sous le fondement d’une législation pendant la Seconde Guerre mondiale qui permettait au préfet de prendre cette décision et qui excluait toute possibilité de recours.

Apport

l’arrêt ici utilise la notion de PGD a propos du droit au recours. Le droit au recours est considéré comme un PGD.

Conseil d'Etat, 9 mars 1951, arrêt Société des concerts du conservatoire

Dans cette décision du Conseil d'Etat, le principe général du droit qui est illustré et garanti ici (s’il n’est pas complètement une nouveauté) est le principe d’égalité, droit fondamental parmi les plus importants, et qui fait l’objet de nombreuses garantie au sein de l’article 1er de la Constitution.

En 1951 c’est donc à travers la notion de principe général du droit qu’on garantit ce principe d’égalité.

Conseil constitutionnel, décision CC 59-65 L du 26 juin 1969, GDCC

Le Conseil constitutionnel refuse de délégaliser une disposition législative en disant que le régime mis en place ici déroge à un PGD et par conséquent le pouvoir réglementaire ne peut pas modifier cette disposition. Il n’appartient qu’au législateur éventuellement de prendre le contrepied d’un PGD.

Conseil d'Etat, 27 février 1970, Commune de Bozas

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet lorsqu'une demande lui est adressée est une règlement simplement supplétive. C’est ce qu’on appelle une décision implicite de rejet. Si l'administration refuse de déférer une demande après un certain délai on peut considérer qu’elle est refusée, ce qui permet ensuite d’aller voir le juge pour annuler cette demande.

Conseil d'Etat (Section), 26 juin 1959, arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils

Faits/procédure : Le juge administratif était saisi par le syndicat général des ingénieurs-conseils (profession qui permet de donner des conseils dans la construction d’un certain nombre d’ouvrages).

Ces ingénieurs-conseils avaient la possibilité de jouer le rôle d’architecte pour la construction d’un certain nombre de bâtiments. Le gouvernement adopte un décret qui interdit aux ingénieurs conseils et qui réserve aux architectes l’intervention sur un certain nombre de projet, ce qui limite pour les ingénieurs d’exercer leur profession.

Procédure : Le syndicat introduit un recours pour excès de pouvoir.

Il s’agit d’un règlement autonome, c'est-à-dire en dehors de toute intervention législative possible. Notamment ici sous la Cinquième république la question qui se pose est de savoir si un règlement autonome, parce qu’il intervient en dehors de toute base législative, dispose d’un rang législatif, auquel cas le juge administratif ne pourrait le contrôler, ou bien si au contraire bien qu’il soit autonome il reste un règlement soumis à un contrôle entier de la par du juge. C’est effectivement ce que juge le Conseil d’Etat dans cette affaire et cela renseigne sur la nature des règlements autonomes.

Mais en même temps dans cette affaire le Conseil d’Etat impose au pouvoir règlement même autonome le respect des PGD, en l‘occurrence le principe de la liberté du commerce et de l‘industrie.

Apport : Arrêt de principe qui fixe de manière indiscutable cette idée que les PGD s’imposent à l’ensemble de l’activité administrative. Aucune autorité quelle qu'elle soit ne peut y déroger.

Conseil d'Etat, 20 juin 1913, arrêt Téry

L’arrêt met en œuvre déjà au début du XIXe siècle ces droits de la défense dans le cadre d’une affaire là encore qui mettait en cause un pouvoir de sanction de la part de l’administration, en l’occurrence l'administration de l’éducation nationale contre M. Téry.

Conseil d'Etat (section), 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

Ici l’administration envisageait de prendre une mesure de sanction contre Mme Trompier-Gravier qui gérait un kiosque, une loterie nationale. On songe à lui en retirer la jouissance.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat protège les droits droits de la défense avec ce rang de PGD, mais sans être qualifié de PGD.

Conseil d'Etat assemblée, 26 octobre 1945, Aramu, p. 213

Le Conseil d’Etat utilise pour la première fois expressément le terme de "principe général du droit" même si, cependant, ce n’est pas la première fois que cette notion apparait dans sa jurisprudence.

Il s’agissait en l’occurrence de faire respecter les droits de la défense dans le cadre du pouvoir de sanction dont parfois dispose l’administration. C’est la garantie des droits de la défense donc ici. C’est effectivement un PGD, et le Conseil d’Etat impose le respect par l’administration. L'administration, si elle peut selon les textes disposer d’un pouvoir de sanction, elle peut utiliser ce pouvoir de sanction mais doit le faire en respectant les PGD qui s’imposent de manière générale à elle comme les droits fondamentaux. On verra souvent que les PGD dans leur contenu sont des droits fondamentaux.

Voir aussi :

• Conseil d'Etat (section), 5 mai 1944, arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier
• Conseil d'Etat, 20 juin 1913, Téry

Conseil d'Etat assemblée, 8 décembre 1978, arrêt GISTI

Application d'un principe constitutionnel, de protection des droits, vie familiale normale repris du préambule de 1946. Problème du contrôle du contenu du règlement, qui délimitait la norme législative, et définissait de façon trop stricte ces conditions.

Décision dans laquelle le Conseil d’Etat ici peut-être fait tout de même une œuvre créatrice puisqu’il en effet il garanti le droit des étrangers à mener une vie familial normale. C’est la question du droit familial, pour traiter cette question le Conseil d’Etat s’appuie sur un PGD. Le Conseil constitutionnel plus tard constitutionalisera ce principe en le posant sous le principe de la liberté individuelle. Mais le Conseil d’Etat avant le Conseil constitutionnel garantit ce principe. Le Conseil d’Etat utilise le vieux concept de PGD pour garantir cette liberté, ce droit fondamental.

Conseil d'Etat assemblée, 1er avril 1988, arrêt Bereciartua-Echarri

La notion de PGD a parfois été utilisée par référence à des conventions internationales, c'est ce qu'illustre cet arrêt.

Faits : Ici une affaire d’extradition, d’un militant basque.

Le PGD qui est utilisé ici est tiré par le Conseil d’Etat de la convention de Genève sur le droit des réfugiés, et si la convention de Genève n’est pas applicable à l’ensemble des situations du droit des réfugiés en France, son champ d’application est limité, elle n’est pas directement applicable.

Le Conseil d’Etat en reprend le contenu, le qualifie de PGD, et ne pouvant appliquer la convention il applique ce PGD nouvellement créé par lui même.