Et aussi : Conseil d'Etat, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne
(Commissaire de la république = préfet) Le préfet à la possibilité de réclamer, lorsqu'un acte a été transmis, un complément de transmission et peut à ce moment là transmettre une lettre d'observations, ce qui allonge la période de transmission.
Cette décision montre comment les lettres d'observation sont favorisées par le fait qu'elles peuvent intervenir après une demande de complément de transmission, ce qui peut encore allonger la période légale de saisine du juge.
Affichage des articles dont le libellé est saisine du juge administratif. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est saisine du juge administratif. Afficher tous les articles
Conseil d'Etat (Section), 25 janvier 1991, arrêt Brasseur
L’arrêt considère que le préfet n’a pas d’obligation, lorsqu’il constate l’illégalité d’un acte, de saisir le juge administratif, et qu’il peut auparavant adresser à la collectivité territoriale en cause. Il peut demander un complément d’information (arrêt de 1988) et adresser à l’administration une lettre d’observation dans laquelle le préfet fait part à la collectivité en cause des doutes qu’il a quant à la légalité de la décision qu’elle a pu adopter.
Dans cet arrêt ce qui est intéressant c’est que le statut de ce type de recours qui est adressé par le préfet à ce type de commune est considéré comme un simple recours administratif de la part du juge administratif.
Cet arrêt contient une autre solution intéressante. Il décide que le préfet n’a pas l’obligation de saisir le juge administratif s’il estime qu’une décision d’une collectivité territoriale est illégale.
Ce n'est qu'une possibilité, pas une obligation. Le préfet n'a plus un rôle neutre puisqu'il peut décider. S’il juge qu'une décision est illégale et opportune, il peut la laisser. En l’espèce, un homme trouve qu'une décision est illégale, il contacte le préfet qui laisse faire, l'homme saisit les autorités administratives contre le préfet.
Si le préfet a le pouvoir de déférer ou de ne pas déférer au juge administratif, il peut le mettre dans la balance lors de ses négociations avec les autorités locales. Donc ce n’est plus au sujet de la légalité qu'il saisit mais au sujet de l'opportunité.
Dans cet arrêt ce qui est intéressant c’est que le statut de ce type de recours qui est adressé par le préfet à ce type de commune est considéré comme un simple recours administratif de la part du juge administratif.
Cet arrêt contient une autre solution intéressante. Il décide que le préfet n’a pas l’obligation de saisir le juge administratif s’il estime qu’une décision d’une collectivité territoriale est illégale.
Ce n'est qu'une possibilité, pas une obligation. Le préfet n'a plus un rôle neutre puisqu'il peut décider. S’il juge qu'une décision est illégale et opportune, il peut la laisser. En l’espèce, un homme trouve qu'une décision est illégale, il contacte le préfet qui laisse faire, l'homme saisit les autorités administratives contre le préfet.
Si le préfet a le pouvoir de déférer ou de ne pas déférer au juge administratif, il peut le mettre dans la balance lors de ses négociations avec les autorités locales. Donc ce n’est plus au sujet de la légalité qu'il saisit mais au sujet de l'opportunité.
Conseil d'Etat, 12 février 1962, arrêt Société indochinoise de construction électrique
Principe de solidarité et d'égalité dans les calamités nationales, Alinéa 12 du préambule de 1946. Le Conseil d’Etat considère que la formulation est trop générale pour introduire une action devant juge administratif.
Inscription à :
Articles (Atom)