Conseil d'Etat, 1958, Syndicat national des transporteurs aériens (SNTA)

Ce qui caractérise le service public industriel et commercial c’est qu’il est financé par une redevance, un prix, qui doit être la contrepartie directe de la prestation.

Tribunal des Conflits, 1986, Ville de Paris contre Roblot

Il arrive que le juge lui même confonde objet et but. Par exemple on dira à une époque que le service des pompes funèbres est un SPA.

Exemple : le TC ici en fait confond l’objet du service public des pompes funèbres (l’objet qui est en fait la vente de prestations funéraires) avec le but du service public qu’est le respect du au mort, une certaine décence dans l’accompagnement, etc.

Cette erreur explique qu’aujourd'hui le service des pompes funèbres est considéré par la loi de 1993 comme un SPIC avec un avis du Conseil d'Etat dans le même sens en 1995.

Conseil d'Etat, 1984, arrêt à propos du bac de l’Ile-de-Rez

Le CE ne s’arrête même pas à la qualification : c’est pour lui un service public administratif car il considère que le bac est un prolongement de la voirie.