On est dans une opération de contrôle d’identité entreprise dans un but de prévention de troubles à
l’ordre public. Des barrages sont installés dans cette perspective. Un automobiliste passe, ne respecte
pas le barrage, il a à son bord une autostoppeuse qui est blessée parce que le barrage n’ayant pas été
respecté la police tire. Quelle est la nature du contentieux ?
Le juge administratif à cette époque observe que le dommage ne survient pas dans la première phase,
c'est-à-dire quand il s’agissait d’une opération de prévention d’ordre public mais à partir du moment
où le comportement de l’automobiliste modifie le comportement des policiers qui le suspectent
de commettre une infraction donc de vouloir échapper au contrôle de police. L’opération devient
donc une opération de police judiciaire, car il s’agit pour la police de s’assurer que la personne qui
contrevient à l’ordre de s’’arrêter.
Le TC dit que le dommage intervient alors que les policiers cherchent à appréhender l’automobiliste
qui a brulé le barrage. C’est une opération de police judiciaire, le juge judiciaire est compétent pour en
connaitre.
Cette jurisprudence est compliquée car il faut rechercher à quel moment le litige s’est passé, quel était l’esprit
des policiers quand il y a passage à l’acte etc. L’évolution de la jurisprudence est rapide : cf. Tribunal des Conflits, 12 juin 1978, arrêt Le Profil
