Le CE retient des indices qui vont amener à rechercher si l’activité recherchée est comparable à celle
d’une entreprise privée. Ces trois indices sont :
- L’objet du service
- L’origine de ses ressources
- Ses modalités d’organisation et de fonctionnement
Le commissaire du gouvernement Laurent dans ses conclusions dit qu’on ajoute la notion d’entreprise.
S’en tenir à la nature de l’activité ne suffit pas, on enrichi cela par la notion d’entreprise. En effet le
CE ne s’en tient pas à la nature de l‘activité ou à l’objet, il ajoute des éléments qui vont permettre
de savoir si une activité de service public est gérée comme une activité de service public. Donc trois
choses :
- 1/ l’objet du service, celui-ci ne peut pas changer
- 2/ et 3/ origine des ressources et modalité d’organisation et de fonctionnement ; là c’est subjectif. Il
suffit de changer l’origine des ressources et/ou les modalités d’organisation et de fonctionnement et on
pourra moduler la ressemblance avec l’entreprise privée.
