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Conseil d'Etat assemblée, 11 juillet 1956, arrêt Amicale des Annamites de Paris
Faits
L'association a été refusée par la préfecture.
Apport de l'arrêt
Le Conseil d’Etat applique un principe fondamental reconnu par la loi fondamentale de la République en reconnaissant la liberté d'association.
