Contexte
Ce granit est un granit rouge, et sert à faire des pavés notamment à Lilles. En effet la ville avait passé un contrat avec cette société.Question
La question : le contrat est-il administratif ou bien de droit privé ?Raisonnement du Conseil d'Etat
Ici, le contrat concerne la construction des rues (activité de service public), et si on applique les jurisprudences Terrier et Thérond, c’est un contrat administratif passé dans le cadre des services publics.Mais l’arrêt de 1912 va analyser les clauses du contrat et va relever qu’en l’occurrence ce qui permet de se prononcer sur la qualité du contrat c’est le fait qu’il contienne ou non des clauses exorbitantes du droit commun. Ce contrat, puisqu'il ne comporte pas de clauses différentes de ce que l’on trouverait dans un contrat de droit privé, ne peut-être par conséquent un contrat administratif.
Alors qu’il s’agit d’un service public de la voierie, le CE va s’intéresse à la question de savoir si le contrat n’est pas un contrat de droit privé parce qu’il n’aurait pas de clause exorbitante du droit commun alors même qu’il y a un service public.
