L’arrêt Narcy, considéré comme l’arrêt de principe, souvent cité avant Magnier. On est ici dans un problème qui concerne l’industrie. Ici il s’agit d’un contentieux qui concerne des centres techniques industriels, organismes privés : ils poursuivent une mission d’intérêt général car ils doivent promouvoir le progrès technique dans l’industrie, améliorer le rendement industriel, etc. Ces centres techniques industriels ont été créés par la loi, exercent leur mission sous la tutelle du ministre de l’industrie, des membres du CA sont nommés par le ministre, le ministre est représenté par un commissaire du gouvernement dans ce conseil avec un droit de veto. En fait ici on a toute une série d’indices qui révèlent un contrôle de l’Etat sur ces centres techniques industriels.
Le CE relève ce contrôle de l’Etat et observe de surcroit que ces centres détiennent des prérogatives de puissance publique, d’une part parce qu’ils disposent d’un privilège d’exclusivité : en effet il y a un centre technique industriel par département et par branche industrielle.
Mais aussi, en seconde prérogatives de puissance publique, les membres de la profession industrielle concernée sont obligatoirement tenus de cotiser au centre technique industriel.
Dans cet arrêt narcy, c’est en s’appuyant à la fois sur l’intérêt général de la mission poursuivie par les centres mais aussi sur le contrôle de l’Etat et sur la détention de prérogatives de puissance publique que le CE conclu que ces centres exercent une mission de service public.