Conseil d'Etat assemblée, 18 décembre 1998, arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker

Apport de l'arrêt : le Conseil d’Etat accepte de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale.

Il s'agit ici d'un contrôle par voie d'action.

Mais que signifie contrôler la régularité de la ratification ? Il faut se reporter à l’article 53 de la constitution qui prévoit que les ceux des traités parmi les plus importants (traités de paix, commerce, relatif à l’organisation des rapports internationale, engageant les finances de l’Etat, etc.) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

C’est ici que la principale contrainte se situe. Ce que vérifie le Conseil d’Etat dans sa décision de 1998 est que la ratification qui a été donnée a bien été autorisée par une loi, et désormais le Conseil d’Etat accepte de vérifier que l'article 53 a bien été appliqué.

Cet arrêt est intéressant au plan constitutionnel parce que désormais l’intervention en matière diplomatique fait l’objet d’un contrôle du parlement.

Par ailleurs, l'arrêt refuse d’effectuer un contrôle matériel de la conventionalité des conventions (conformité d'une convention internationale à une convention internationale).

Voir aussi :