Arrêt qui concerne l’agriculture. On est en présence d’un regroupement de cultivateurs qui vont lutter contre les parasites dans les cultures. Ces groupements d’agriculteurs sont agréés par le préfet de département, régis par des statuts types établis par le ministère de l’agriculture. Ces groupements d’agriculteurs emploient des méthodes de lutte contre les parasites préconisées par le ministère de l‘agriculture, lutte sous le contrôle des DDA (direction départementale de l’agriculture) et exécutent les mesures prescrites par le ministre de l‘agriculture et le préfet du département et la DDA.
Dans l’affaire Magnier un contentieux nait a propos du fonctionnement d’un de ces groupements et le CE va observer qu’on est bien en présence d’un organisme privé mais que cet organisme privé assure une activité d’intérêt général (cf. grand C) mais surtout ce groupement agit sous le contrôle de la puissance publique, agréé par le préfet, a des statuts types du ministère de l’agriculture, emploie les méthodes de ce ministère, agit sous le contrôle de la DDA et exécute les instructions du ministère. Tous ces indices renseignent sur le contrôle de l’Etat.
Mais dans CE Magnier, le CE constate que l’organisme privé dispose de surcroit de prérogatives de puissances publiques. En effet les groupements d’agriculteurs ainsi agréés pour cette mission peuvent percevoir une taxe additionnelle (imposition machin non bâties).
Le CE, pour qualifier ce groupement d’activité de service public, s’appuie sur le plan organique pour montrer que ces organismes sont sous contrôle de l’Etat et disposent de prérogatives de puissance publique.
