Tribunal des Conflits, 1994, arrêt Danez

Ici infraction suspectée. Ici quelqu'un qui fait trop de bruit, tapage nocturne, la police intervient. Les choses se passent mal et donc des coups sont portés sur la personne qui est considérée comme l’auteur de ce tapage. Qualification de l’opération : opération de police judiciaire, puisque la raison du déplacement des agents de police ici est de venir constater l’infraction de tapage nocturne voir de la faire cesser voir d’appréhender M. Danez qui était à l’origine de ce dommage