Tribunal des Conflits, 12 juin 1978, arrêt Le Profil

La société Le Profil qui veut se faire aider dans du transport de fond demande une escorte policière pour apporter ses fonds et les placer à la banque. Donc l’escorte de police accompagne le transport de fond pour prévenir les troubles qui pourraient se produire. Un holdup intervient au moment où les fonds sont déposés à la banque, et là l’escorte policière au lieu de rester à côté de la caisse se dérobe et disparait et donc la société Le Profil souhaite obtenir réparation du dommage qui lui a été causé.

Le commissaire du gouvernement Morisot (cf. fiche) va observer qu’il y a ici une seule mission de police qui a été demandée par la société Le Profil. Elle voulait elle que les fonds soient déposés à la banque sans problème, elle a fait appel à l’escorte pour protéger le transport de fond, pour préserver ce transport de fond pour qu’il se déroule dans les meilleures conditions. Il s’agit donc d’éviter le trouble : opération à caractère préventif. L’opération donc est commandée dans un esprit préventif, c’est une opération de police administrative.

Le commissaire du gouvernement Morisot dit qu’il faut s’arrêter là, c'est-à-dire chercher quelle est la qualification essentielle principale de l‘opération sans s’arrêter au fait, c'est-à-dire que les dommages qui ont été fait l’ont été alors que l’opération changeait de nature. Ici il s’agissait pour les policiers de l’escorte d’essayer dans un premier d’arrêter les malfaiteurs et dans un deuxième temps ils [les policiers] sont partis. Venus pour préserver l’ordre, les policiers réagissent et cherchent à arrêter les auteurs du hold-up. Le TC ne s’intéresse pas à la deuxième phase de l’opération et privilégie la première phase : c’est dans un but d’ordre public, de prétention, que l’opération a été considérée ; par conséquent il n’y a pas lieu de considérer que, le dommage étant réalisé après le holdup, il y ait une opération de police judiciaire.

Cette solution simplifie les choses et éclaire sur une solution traditionnelle de la police administrative :

• les barrages routiers sont posés la plupart du temps dans un but de police administrative, donc la plupart du temps on renvoie le contentieux devant le juge administratif même si ca tourne mal car l’objet principal de l’opération est un objet de prévention de l’ordre.
• Les opérations de mise en fourrière des véhicules sont des opérations qui elles sont liées à une infraction pénale (non respect des règles des circulation), par conséquent tous les dommages qui peuvent être rattachés à la mise en fourrière sont des opérations de PJ et relèvent de la police judiciaire.

On voit donc qu’il y a une finalité de la police administrative : prévenir les dommages à l’ordre public, et quand cette finalité est essentielle elle conduit à retenir la compétence de la juridiction administrative pour le contentieux.