Ici le CE considère que l’opération de police qui a été menée pour rechercher des malfaiteurs et
qui tourne mal puisqu’un tiers à l’opération est blessé par balle. Cette opération est entreprise par
les autorités pour arrêter les malfaiteurs, en relation donc avec une infraction déterminée ; par
conséquent, poursuivant une finalité répressive (arrêter les auteurs pour pouvoir les poursuivre
pénalement), l’opération est une opération de police judiciaire. Autrement dit quand l’opération est
liée à la recherche, à la poursuite ou au constat d’une infraction pénale, alors l’opération est de police
judiciaire.
Solution confirmée un mois plus tard par le Tribunal des conflits : 7 juin 1951, arrêt dame Noualek
