Faits
Le conseil régional avait passé un contrat avec un chasseur de vipère. Le problème était celui du paiement d’un certain nombre de supplément et la dégressivité du tarif. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés.Question
Le contrat passé avec le chasseur de vipère était un contrat de droit privé ou bien si c’était un contrat administratif ?Réponse
Dans cet arrêt le CE considère que l’on est ici face à une activité de service public qui consiste en la lutte contre les animaux nuisibles, et que cela est suffisant pour que ce soit un contrat de droit administratif. C’est le même raisonnement que l’arrêt Blanco.Portée de l'arrêt
L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco), avait été maintenu pour les départements et les communes.Avec l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif.
(arrêt en lien avec les arrêts Thérond et Feutry)
