Faits
C’est une femme qui avait été emprisonnée pendant la Seconde Guerre mondiale, elle cherche à obtenir réparation de son enfermement arbitraire.Apport de l'arrêt
Le Tribunal des Conflits va considérer que les circonstances exceptionnelles justifient qu'on ne puisse pas parler de voie de fait, et ainsi parler de compétence des juridictions judiciaires. Au lieu de dire que c'est tellement illégal et dire que c'est une voie de fait, le Tribunal des conflits va dire ici qu'il y a des circonstances exceptionnelles et que, par conséquent, la juridiction administrative est donc compétente.Cette affaire va poser un autre problème de compétence de la juridiction judiciaire, pour savoir si elle n'est pas compétente au titre de la violation de la liberté individuelle.
