Contexte / faits
En 1962, le gouvernement français du général DG a négocié avec les organes représentatifs des mouvements indépendantistes, pendant les accords d’Evian. Un référendum a été organisé en France pour transposer en droit interne un accord international. Cette loi référendaire du 13 avril 1962 (adoptée selon la procédure l’article 11) donne la possibilité au général DG d’adopter un certain nombre d’ordonnances dans le domaine législatif.On a un mécanisme proche de l’article 16 et de 38 mais qui n’est ni l’un ni l’autre, c'est-à-dire simplement prévu par une loi mais une loi référendaire, qui échappe au contrôle du CC. Ce n’est donc pas le mécanisme de l’article 38, puisqu’il donne le pouvoir dans le cadre d’une procédure particulière, ni l’article 16 qui lui aussi doit répondre à une procédure particulière : c’est une simple loi référendaire qui a donné au général De Gaulle la possibilité d’adopter des ordonnances pour mettre en œuvre cet accord dans le domaine législatif.
Arrêt de principe : recours pour excès de pouvoir contre décision d'instituer une cour militaire de justice.
C'est une juridiction spéciale qui doit juger les auteurs de délits et d'infraction en lien avec les « événements d'Algérie ». Cette juridiction est faite par ordonnance par le biais de la loi de juillet 1962 des accords d'Algérie.
On la crée pour les auteurs des membres de l'OAS (organisation armée secrète) qui était favorable à l'Algérie française. Ils sont condamnés à mort par cette cour. Ils ne peuvent pas former de recours contre cette décision car l'ordonnance qui a institué la cour de justice n'a pas prévu de recours.
Une seule possibilité leur reste, ils vont contester la décision qui a institué la cour militaire de justice.
Procédure
Ils vont devant le Conseil d'Etat, qui va accepter de statuer sur la légalité de l'ordonnance. L'ordonnance est une ordonnance que le juge administratif va accepter d'examiner en disant que ce qui est ici exercé comme compétence par le Président n'est pas une compétence législative mais une compétence réglementaire : que c'est une ordonnance référendaire prise par De Gaulle qui a été prise non pas dans le cadre d'une délégation du pouvoir législatif, mais délégation d'un pouvoir d'intervenir dans le domaine législatif.Le Conseil d'Etat va analyser cette ordonnance non pas comme manifestant le pouvoir d'une ordonnance législative mais que le Président de la République a pu faire car la loi référendaire lui a simplement permis d'étendre son pouvoir réglementaire dans un domaine qui est normalement législatif.
Apport
Le Conseil d'Etat dit ici que c'est réglementaire, alors que sous Vichy il disait que c'était législatif, donc il n'y avait pas de contrôle du juge.Il va contrôler la légalité qui institue cette cour. Il va reconnaître qu'il y a des circonstances exceptionnelles, mais que cela ne les délie pas des principes généraux du droit, et qu'il y a ainsi une violation du droit au recours, car il n'est pas possible de contester la décision prise par la juridiction (reprise de l'inattendu) le Conseil d'Etat recherche s'il y a une adéquation à crée une cour et les accords d'Evian.
