Conseil d'Etat assemblée, 22 juin 1951, affaire Daudignac

Apport de l'arrêt

Il n’est possible pour un maire de décider de soumettre à autorisation sur le territoire de sa commune l’exercice de la profession de photographe filmeur. Dans les années 1950 ça c'était beaucoup répandu, certains maires dans des lieux un peu plus touristiques ont décidé de réglementer l’usage de cette profession et l’ont soumis à autorisation.



Le Conseil d'Etat dit qu'il n’est pas possible, pour une autorité de police, d’instituer un tel régime d’autorisation.