On est là dans une période très difficile en France en raison des oppositions entre les camps laïcs et
religieux, à la veille de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Une mesure est prise et consiste en
l’expulsion d’un couvent de religieuses : apposition de scellés, contestation de la société immobilière
propriétaire de l’immeuble qui ne peut plus rentrer dans les locaux. Ici c’est donc une exécution forcée,
car on empêche les religieuses une fois sortie de re-rentrer.
La question est de savoir si l’on peut comme ça par la force assurer l’exécution d’une décision. Le
commissaire du gouvernement Romieux va donc dans des conclusions développer les cadres dans
lesquels l’exécution forcée ou d’office est possible. Plus que l’arrêt lui même ce sont les conclusions qui
sont intéressantes. En effet il dit d’abord que l’exécution par la force doit être l’exception.
Le Conseil constitutionnel s'en fait l'écho :
Conseil Constitutionnel, décision du aout 1993
Les décisions prises dans le cadre d’un régime de police administrative sont susceptibles d’être exécutées d’office mais de façon exceptionnelle.
