Concernait le couvre-feu des mineurs : l’exemple d’un maire qui avait édicté un arrêté couvre-feu qui
interdisait à Sorgue pour une durée de 3 mois la circulation urbaine entre 23h et 6h de tout enfant
de moins de 12 ans non accompagné ou ayant autorité sur cette personne. Mais dans la disposition
qui étaient prévues le maire avait décidé que si l’on trouvait un mineur de moins de 12 ans ainsi la
nuit dans les rues de la commune il pourrait être ramené à son domicile par des policiers : exécution
d’office/forcée.
Le CE considère que l’autorité administrative « ne dispose la possibilité d’exécution forcée de ces
décisions que si la loi le permet ou en cas de présence d’un danger immédiat ; considérant que le
moyen tiré par …. Parait de nature en l’état .. à justifier l’annulation de l’arrêté du maire » (légifrance).
