Conseil d'Etat, 1985, arrêt Les amis de la terre

On rappelle l’impossibilité de fixer par contrat les obligations de sociétés polluantes dans le cadre de la police des installations classiques. L’Etat ne peut s’entendre avec des sociétés privées particulièrement créatrices de pollution pour gérer de manière contractuelle leurs obligations en la matière : c’est une affaire de police réglée unilatéralement par la puissance publique.