Tribunal des Conflits, 1968, affaire Tayeb

Ici un agent de police, officier de police judiciaire, interpelle quelqu'un dans la rue parce qu’elle a un comportement bizarre. Cet agent pense que cette personne se prépare à commettre une infraction. Dans la tête de l’agent il y a une infraction supposée. Et donc les mesure qu’il va prendre et les conséquences dommageables qui vont s’en suivre (car un contentieux est né) vont pouvoir être qualifié de mesure de police judiciaire parce que la raison de l’intervention était le comportement suspect de cette personne qui laissait penser à l’agent qu’il allait commettre une infraction supposée.