Dans cet arrêt on laissait à penser à une catégorie particulière de service public (les services sociaux) à propos d’une colonie de vacance organisée par les collectivités publiques, ce service public a objet social étant considéré comme des services largement soumis au droit privé comme le sont les SPIC, compte tenu de leur ressemblance avec les organismes privés.
Cette distinction n’a plus lieu d’être, Tribunal des Conflits y a renoncé (cf. Tribunal des Conflits, 1988, arrêt Gambini), tout comme le Conseil d'Etat.
Ainsi, les services publics présentent un caractère différent, soit administratif, soit industriel et commercial. Cette distinction est la grande distinction entre service public qui recoupe en partie une distinction que fait désormais le droit communautaire, même s’il n’emploi pas ces mots là. Cette distinction est LA distinction clef.
