Conseil d'Etat section, 6 avril 2007, arrêt Commune d’Aix en Provence

L’association qui gère le festival de musique d’Aix-en-Provence exerce une mission de service public va se borner au-delà de l’intérêt général, il relève que l’association privé est placée sous le contrôle des collectivités publiques. Le festival est subventionné par les collectivités publiques, etc., et a un objet de diffusion des œuvres classiques. En se fondant sur le seul contrôle, le CE dit que le festival assure une mission de service public.