Conseil d'Etat, 2000, arrêt SARL Plage Chez Joseph

Le CE observe que l’on a pu confier à des personnes privées la salubrité de la plage, la sécurité, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, mais le CE précise que ce pouvoir de la personne privée s’exerce « sans préjudice des pouvoirs qui appartiennent à l’autorité municipale ». Donc c’est l’autorité publique qui exerce le pouvoir de police.