Arrêt qui montre un tournant. Le Ministre avait interdit à un laboratoire d'analyse médical de
poursuivre son activité, les laboratoires doivent recevoir une autorisation pour exercer leurs activités.
Dans un 1er temps il est suspendu dans son activité Enfin, le Ministre l'interdit.
Pour quelles raisons? Car il a utilisé la technique du poulage pour détecter le virus du Sida, plusieurs
échantillons de sperme sont analysés ensemble, et si ça réagit, on le refait un par un. Le labo va être
l'objet d'une mesure de Police spéciale. Retrait de son droit d'exercer son activité, car n'a pas pris les
précautions nécessaires pour protéger l'Ordre Public.
Le Conseil d'Etat dans cette affaire va chercher à savoir si le retrait d'obligation fait par le Ministre
présentait un risque pour l'Ordre Public, il fait un contrôle normal. Il considère que le risque apprécié
par le Ministre ne justifiait pas le retrait d'autorisation.
