Reconduite à la frontière APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) est apprécié dans sa
légalité par rapport à l’article 8, et que cet arrêté est illégal car pas en adéquation avec le respect dû à
la vie familiale normale de M. Eykan.
Si l'on ne peut pas invoquer ces dispositions, on peut tout de même dire que cette expulsion a été décidée alors que la présence de l'étranger ne menace pas manifestement l'Ordre Public.
