C'est un dessinateur de l'armée (du génie) et va être révoqué en 1916, et c'est une sanction
disciplinaire, et depuis une loi de 1905 les mesures qui sont prises à l'égard des agents publics, doivent
être prises après que l'agent puisse lire son dossier (numéroté pour ne pas reproduire l'affaire des
fiches), mais ne le peut pas parce qu'un règlement est intervenu le 10 septembre 1914 qui a suspendu
cette exigence en raison de la guerre. Heyries va contester sa révocation et le non-respect de cette
garantie procédurale.
Le Conseil d'Etat considère qu'il y a là des circonstances exceptionnelles qui justifient l'allégement des
garanties. Le Gouvernement met de côté une loi : une compétence réglementaire s'exerce ici contre la
loi.
Exemple dans l'arrêt Heyries : le Gouvernement suspend par décret une loi : il n'est pas compétent
pour le faire. L'assouplissement de la légalité peut concerner des règles de formes de procédures,
ou poussé à prendre des mesures particulièrement restrictives de libertés (expulsion...) et peut aller
jusqu'à ce que le juge considère comme l'égale le refus de l'administration d'exécuter une décision de
justice.
