Conseil d'Etat assemblée, 31 juillet 1942, arrêt Monpeurt

Sous régime de Vichy, qui est corporatiste. Une loi décide dans le cadre de l'organisation de l'industrie du verre, de fixer par entreprise des quotas de production de réglementer la production et la main-d’œuvre.

Le Conseil d'Etat dit que le législateur en confiant ainsi l'organisation [et la] production à ces comités d'organisation privée (il ne dit pas ça il dit que ce ne sont pas des organismes publics), confie une mission de service public par la loi de 1940 qui constitue les comités d'organisation pour réglementer et réguler l'activité économique).