Conseil d'Etat, 2 avril 1943, arrêt Bouguen

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'ordre professionnel des médecins. Et l'on décide de créer l'ordre des médecins : le Conseil d'Etat va dire que les ordres professionnels ne sont pas des établissements publics, ils participent au service public institué par la loi, ils ont donc une mission de service public : la réglementation de la profession.

En l'espèce : un médecin voulait ouvrir un deuxième cabinet ce qui lui a été interdit par le Conseil de l'ordre des médecins. Il conteste cette décision.

(Sous caution : Ils ont un pouvoir de sanction : donc un pouvoir législatif et non plus réglementaire. )