Conseil d'Etat assemblée, 20 décembre 1935 association Etablissement Vezia

Des cultivateurs outre-mer vont créer une société indigène de prévoyance. Cette société voudrait pouvoir exproprier certains terrains, et le Conseil d'Etat doit juger si cette société pourrait exproprier, ce qui est une prérogative de personne publique au nom de l'intérêt général.

Le Conseil d'Etat dit « le service public institution administrative et le service public mission ». Il dit, sans utiliser le mot de service public, que l'on peut confier à des organismes privés un service d'intérêt public, que les cultivateurs puissent se réunir en société, et utiliser une prérogative de personne publique.