Conseil d'Etat assemblée, 19 avril 1991, arrêt Belgacen et arrêt Mme Babass

C'est la 1ère fois que le Conseil d'Etat va ainsi contrôlé par rapport à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Faits

Dans ces deux affaires là, comme dans toute évolution de la Jurisprudence, il y a eu une expulsion qui ne prenait pas en compte l'article 8, à savoir une inadéquation entre la mesure et vie familiale. Le Conseil d'Etat pose le principe tout de même qu'il faut une proportionnalité.

Arrêt qui marque le tournant.