Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, arrêt association Ekin

Le ministre de l’intérieur interdit la publication d’une revue basque, considérée comme publication étrangère. Dans l’arrêt association Ekin, le juge va considérer que l’interdiction de cette revue est illégale, et il va dans cette affaire considérer qu’il y a eu une appréciation inexacte de l’équilibre à maintenir entre l’ordre public et la liberté.

Ici il exerce un contrôle non plus de l’erreur manifeste mais de l’erreur d’appréciation : le contrôle n’est donc plus restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, c’est donc un contrôle normal. Il importe donc qu’il y a nécessité à concilier les intérêts généraux dont le ministre a la charge avec le respect du aux libertés, notamment la liberté de presse. Mais le CE ne justifie pas pour autant la décision d’interdiction de la publication