Grand propriétaire foncier de Tunisie, détenteur d'une très grande propriété occupé en partie par
des indigènes installés sur sa propriété, il obtient leur expulsion par une décision de justice, mais le
Gouvernement va considérer qu'on ne peut pas lui donner satisfaction, car en exécutant la décision de
justice on créerait un trouble à l'Ordre Public.
Le Conseil d'Etat va ici dire qu'il y a des circonstances particulières qui vont justifier que le
Gouvernement au nom de l'intérêt général pour éviter trouble à l'Ordre Public, que l'administration
refuse d'exécuter décision de justice.
