À propos de la loi sur l'exclusion, le Conseil Constitutionnel a limité ou voulu encadrer à son tour ces
possibilités de refus d'exécution des décisions de justice.
Apport de la décision
La loi sur l'exclusion devait être comprise
comme limitant le refus d'exécution de justice aux circonstances exceptionnelles, lié à la sauvegarde de
l'Ordre Public.
