Conseil d'Etat, 25 juillet 1975, arrêt Chaigmeau

On ne peut pas utiliser le pouvoir de police administrative générale pour assurer l’ordre public économique. Le Premier ministre en effet avait décidé à la suite du premier choc pétrolier de 1973- 1974, dans le cadre de son pouvoir de police administrative générale, de limiter la vitesse en voiture pour faire des économies de pétrole. Il fonde cette limitation de vitesse d’une part sur une volonté d’économiser le carburant et d’autre part qu’en baissant la vitesse on limite les accidents. Ce deuxième objectif de sécurité publique est bien un but de sécurité générale, en revanche s’il s’agit de limiter la vitesse simplement pour les économies de pétrole alors ce n’est pas un but de police générale.